CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

Dans les présents conditions générales de vente (ci-après « CGV») sont entendus par :
«VENDEUR » : VENTEC MAROC, au capital de 120 000 000 MAD , immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 13553, dont le siège social est situé à la Route Continentale
Ain Sebaa, 20250 Casablanca.
« CLIENT » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le VENDEUR conclut un contrat de vente (livraison marchandise et facturation)
« COMMANDE » : le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pour toute vente de matériels commercialisés.

1-GENERALITES :

Les présents CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par VENTEC MAROC ou par toute autre entité à laquelle VENTEC MAROC a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux commandes enregistrées à compter du 1er Août 2016.
Le fait de passer commande implique lʼacceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de lʼintégralité des clauses et conditions prévues dans les présents CGV. Le client renonce par la même à lʼapplication de tout ou partie de ses conditions générales dʼachat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales dʼachat du CLIENT, les dispositions des présentes CGV prévaudront.
Ainsi, en signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, lʼacheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et est réputé les avoir acceptées.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification, lesquelles nouvelles conditions seront bien entendues communiquées au client.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas pendant une période donnée de lʼune quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale, de sorte que sauf dispositions écrites expresses contraires accordés par VENTEC MAROC à ses clients notamment en cas de conditions particulières, ces dernières prévalent.

2-DEVIS, COMMANDES DE MATERIELS ET /OU DE PRESENTATIONS DE SERVICES.

2.1 -Les commandes peuvent donner lieu à lʼétablissement préalable par VENTEC MAROC, à la demande du CLIENT dʼun devis ou dʼune offre.
Sauf convention contraire et expresse entre les parties, la validité des offres et devis est limitée à un mois.
Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de VENTEC MAROC et doivent lui être rendus à sa demande .Le CLIENT sʼengage à ne pas faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à VENTEC MAROC, ou de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et sʼinterdit toute divulgation à des tiers.
2.2 -Toute commande doit faire objet dʼun ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de lʼoffre. Les
commandes transmises à VENTEC MAROC sont irrévocables.il appartient au CLIENT de sʼassurer par lui-même ou avec le concours dʼun conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de la conception, la réalisation de lʼinstallation, lʼutilisation de lʼexploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par VENTEC MAROC à ce sujet.
Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans sa commande dans les quarante- huit(48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pouvant être acceptée, la commande sera considérée comme définitive.
Toute commande est en principe personnelle néanmoins toute personne nous passant commande pour compte de et avec facturation à des tiers, par le fait même de cette commande est tenue solidairement et indivisiblement avec ce tiers du paiement et aussi des présentes conditions générales.
Les formalités dʼobtention dʼautorisations officielles incombent au CLIENT.
2.3 -La rapidité des mutations technologiques, lʼévolution des normes, améliorations susceptibles dʼêtre apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement dʼautres considérations peuvent motiver des modifications que VENTEC MAROC se réserve toujours la faculté dʼapporter aux matériels objet de la commande,et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières ,et cela
sans pour autant créer dʼobligation à la charge du VENDEUR de les appliquer aux matériels déjà livrés ,ni aux commande en cours dʼexécution.
2.4 -Une commande acceptée par VENTEC MAROC pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité dʼaucune sorte :
•Cas de force majeur tel que défini à lʼarticle 11- 4 et lʼarrêt de fabrication par le constructeur ou le sous –traitant,
•Modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations,
•Toute modification de la situation financière (notamment détérioration du crédit, diminution de la cotation effectuée par le service de renseignement de VENTEC MAROC, refus de lʼassurance-crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds du client) ou juridique du CLIENT
Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de lʼannulation seront remboursés.
2.5-Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques de VENTEC MAROC font foi entre les parties tant quʼaucun écrit contradictoirement authentifié, remettant en cause ces informations informatisées, nʼest produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées de la réception ou de lʼémission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes de VENTEC MAROC, ou telles quʼauthentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées de VENTEC MAROC.
3- DELAIS DE LIVRAISONS DES MATERIELS OU DʼEXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES.
3.1- Le délai de livraison porté sur le devis est celui enregistré lors de la prise de commande. Il commence à courir à compter de lʼacompte versé ou de la réception du bon de commande, suivant le cas.
Les délais de livraison des Matériels ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités dʼapprovisionnement, et VENTEC MAROC déploiera ses meilleurs efforts pour les respecter.
Dès lors, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité dʼaucune sorte, ni motiver lʼannulation de la commande par le CLIENT, quel quʼen soit le motif, ce que reconnait et accepte le client par la signature du bon de commande.
3.2- VENTEC MAROC se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.

4- PRIX.

4.1-Sauf accord particulier écrit, les prix sʼentendent départ Magasins de VENTEC MAROC, suivant lʼagence dont relève la commande, matériel sous emballage standard.Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par lʼacquéreur, sauf accord particulier écrit des parties.Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes, ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la commande.
4.2- VENTEC MAROC se réserve le droit de modifier les prix en cours dʼannée, après information préalable des clients, toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sauf sʼagissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.
Les prix des commandes encours peuvent être modifiés, jusquʼà sept (07) jours avant la livraison, en fonction de lʼaugmentation de lʼindice du cout de la main-dʼœuvre ou des prix dʼachat du matériel et des services ou toutes variations du cours des monnaies pour des matériels dʼimportation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de douane ou de transit. Le CLIENT aura alors la faculté de dénoncer sa commande par notification écrite, dans un délai de dix (10) jours suivant lʼavis de modification de prix, sans toutefois prétendre à dʼautres réclamations.

5-CONDITIONS DE PAIEMENT.

5.1-La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le casdʼéchéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
5.2-Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes : 100% à la commande par chèque ou virement bancaire sans escompte.
Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés à VENTEC MAROC par le CLIENT dans le délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de livraison du matériel.
5.3-Dans lʼhypothèse où VENTEC MAROC aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, celle-ci se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas dʼindices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, sous réserve du règlement des produits déjà réglés, VENTEC MAROC pourra refuser dʼhonorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les matériels sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5.4-La date de paiement est indiqué dans le devis ou lʼoffre ou la facture. Toute prorogation dʼéchéance sera soumise à lʼagrément de VENTEC MAROC par courrier recommandé au moins trente(30) jours avant la date dʼéchéance.
En cas dʼacceptation par VENTEC MAROC, la prorogation donnera lieu à lʼétablissement dʼune facture dʼintérêts.

6-DELAIS DE PAIEMENT -DEFAUT DE PAIEMENT.

6.1Délai
Comme sus indiqué, les factures sont payables à leur échéance inscrite dans les factures et les relevés de compte.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit à VENTEC MAROC, dans les quinze jours de son envoi.
6.2Retard de paiement
A lʼéchéance définie dans la facture, toute facture impayée produira, en faveur de VENTEC MAROC, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt avec un taux égal et conforme à la loi 32 – 10, relative au retard de paiement.
6.3Clause pénale
En outre, à toute facture impayée à lʼéchéance, non- acceptation ou non-paiement à leur échéance des traites émises, du seul fait de lʼéchéance du terme et sans autre formalité, sʼajoutera une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de quinze pourcents (15%) du montant de la facture avec un minimum de 500,00 MAD pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais si besoin.
En cas de non-paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restant due par le client à VENTEC MAROC, même non échue, deviendra immédiatement exigibles huit (8) après lʻenvoi dʻune lettre de mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera VENTEC MAROC à suspendre de plein droit lʻexécution de toutes les commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités.
En cas de reprise de courant dʻaffaires entre le client et VENTEC MAROC, après tout incident de paiement, le règlement à la commande deviendra une règle.Tout litige ou toute réclamation que le client pourrait être amené à formuler concernant les produits vendus par VENTEC MAROC, ne le dispense pas de procéder au règlement des factures à leur échéance

7-TRANSPORT.

7.1-Comme indiqué à lʼarticle 4.1, sauf accord particulier écrit, les prix sʼentendent départ magasins de VENTEC MAROC, matériel sous emballage, standard. En cas dʼaccord exceptionnel pour une autre forme de livraison, VENTEC MAROC a le libre choix du mode de transport.
7.2-Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT. Dans le cas où la livraison incombe à VENTEC MAROC, celle-ci sʼeffectue selon le moyen de notre choix sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client sauf à démontrer un dol ou une faute lourde de notre part.
7.3-Le CLIENT ou tout intermédiaire ou transporteur de son choix doit sʼassurer de lʼétat des colis qui lui sont présentés avant dʼen prendre livraison et dʼen donner décharge. Il devra émettre des réserves au moment de la livraison à lʼencontre de VENTEC MAROC ou de tout intervenant, en cas de manquants ou dʼavaries, et les confirmer si nécessaire selon la législation applicable.
7.4-En cas de commande émanant dʼun CLIENT situé dans un état autre que le Maroc, le CLIENT est considéré comme lʼimportateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de lʼimportateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de lʼétat concerné.

8-RESERVE DE PROPRIETE.

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété ou paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas dʼoctroi de délais de paiement.il est toutefois entendu que la simple remise dʼun titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de VENTEC MAROC sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusquʼà ce que le titre ait été effectivement payé.
En cas de saisie ou de toute autre intervention dʼun tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure dʼinsolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer VENTEC MAROC sans délai afin de lui permettre de sʼy opposer et de préserver ses droits.
Le CLIENT sʼinterdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant lʼobjet des présentes conditions générales, avant apurement de son compte chez VENTEC MAROC.
Lʼexécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la commande, et nʼest pas exclusive dʼautres revendications de VENTEC MAROC à lʼencontre du CLIENT.

9-TRANSPORT DES RISQUES.

En revanche, par dérogation à lʼarticle 491 du Dahir formant code des obligations et contrats, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels sera réalisé dès délivrance des Matériels, le Client devant sʼassurer en conséquence, de sorte à ce que VENTEC MAROC ne soit pas inquiété à ce sujet. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de lʼutilisation des Matériels.
Le CLIENT devra souscrire les polices dʼassurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.

10 – GARANTIE.

10.1-Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la commande, à lʼétude des caractéristiques et performances du matériel et quʼil le juge adapté à ses besoins et quʼen conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant dʼutiliser les matériels vendus, il sʼengage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et dʼautres mesures quʼil jugera utiles et adaptés aux circonstances, il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de lʼutilisation des matériels, sur la comptabilité avec dʼautres composant sur tout mode opératoire.
10.2-Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit(8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.
10.3-Les matériels neufs vendus par VENTEC MAROC et les prestations de services réalisées par ce dernier incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessus, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze(12) mois à compter de la livraison. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à VENTEC MAROC tout défaut ou vice constaté ou qui aurait dû normalement être constaté dans les dix(10) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture dʼachat.
La présente garantie contractuelle est limitée à lʼéchange des pièces détachées reconnues défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, gratuitement, pendant la période susmentionnée, à lʼexclusion toute autre garantie contractuelle ou légale.
Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de VENTEC MAROC au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard.
10.4-Le matériel ou pièces détachées au titre de la garantie sont mis à la disposition du CLIENT dans les magasins de VENTEC MAROC.
Eventuellement, lʼenvoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie peut être effectué par un transport non express et au
tarif normal, à la discrétion du VENTEC MAROC.
10.5-Il est expressément stipulé que la garantie de VENTEC MAROC nʼest applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par cette dernière au premier acquéreur sur toute lʼétendue du territoire. Elle ne sʼapplique ni pour les ventes à lʼétranger, ni pour le matériel dʼoccasion.
10.6-La preuve du vice ou du défaut visé à lʼarticle 10.3 incombe toujours au CLIENT.
10.7-En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, VENTEC MAROC se réserve le droit de mettre à disposition du
CLIENT des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.
Dʼune façon générale, notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises
défectueuses. En aucun cas, celles-ci ne seront remboursées. LE CLIENT devra renvoyer à ses frais et à ses risques le matériel
défectueux dans nos établissements afin quʼil soit procédé à sa réparation ou à son remplacement
10.8-Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle doivent être rendues à VENTEC MAROC, celles-ci demeurent
exclusivement sa propriété.
10.9-Les échanges de pièces faites au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
10.10-Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas sʼétendre, au seul jugement de VENTEC MAROC, notamment :
•-Aux détériorations et avaries résultat dʼune insuffisance dʼentretien, dʼinstallation non conforme aux recommandations de VENTEC
MAROC et/ou aux règles de lʼart, dʼinobservation des consignes remises avec chaque appareil, dʼaccident, dʼusage anormal ou abusif
ou dʼusure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans le mauvaises conditions.
•-Aux pièces dʼusure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur, filtres, lampes de signalisation, courroies
etc……) incorporés dʼorigine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux
détériorations causés par un matériel ou des pièces fournis par VENTEC MAROC, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces.
•-En cas dʼabsence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification.
•-En cas dʼutilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, dʼalimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.
10.11-Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier un retard de paiement, tout défaut de paiement entraine de plein droit la cessation de la garantie.
10.12-Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans lʼaccord préalable exprès et écrit de VENTEC MAROC. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du CLIENT.

11-RESPONSABILITE-FORCE MAJEURE

11.1-En passant commande, le CLIENT reconnait que VENTEC MAROC a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre dʼapprécier lʼadéquation du matériel et de prendre les précautions nécessaire pour limiter le dysfonctionnement du matériel. VENTEC MAROC nʼassume aucune obligation ni responsabilité quant à lʼexactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT.
11.2 :Le CLIENT, en tant que professionnel averti, sʼengage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à lʼexercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériel, tel que les pertes dʼexploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à lʼusage des matériels, à lʼimpossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de service, quel que soit lʼidentité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
11.3-Le CLIENT sʼengage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de
responsabilité définies aux présents.
11.4- VENTEC MAROC ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant lʼexécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux Marocaine: les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et dʼapprovisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant lʼexécution normale du présent contrat.

12-CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPTENCE JURIDICTIONNELLE.

Les présentes CGV sont régies par la loi Marocaine.
Toutes les contestations émanant dʼune application des présentes CGV et qui ne peuvent pas être réglées à lʼamiable seront de la compétence du tribunal du défendeur.
N.B: IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE DOCUMENT CONTRACTUEL

CAUTION SOLIDAIRE :

Quand le cautionnement est « solidaire », VENTEC peut poursuivre directement la caution du gérant dès la défaillance du débiteur.
A cet effet, le gérant ou représentant légal de la société, Mr accepte et se déclare caution solidaire avec renonciation au bénéfice de
discussion pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, à savoir le paiement :
•Du prix toutes taxes comprises des marchandises ;
•Les intérêts de retard éventuels ou le montant de toute clause pénale ;
•Des frais et indemnités éventuels de procédures ».
« Je dispense également VENTEC MAROC de tout protêt et avis de non-paiement dans les délais légaux et la dégage expressément de toutes responsabilités pour retard ou omission de ces formalités, pour tous effets, billets à ordre et chèques qui ont été remis pour paiement de mon commerce ou société à un titre quelconque, étant compris que VENTEC MAROC sera seule juge de faire protester tout les effets non stipulés « sans frais ».
La réalisation totale ou partielle de la créance sera suffisamment justifiée par les livraisons ou les factures ouverts sur les livres de VENTEC MAROC au nom du commerçant ou société désigné ci- dessus.
Le présent cautionnement n’apporte aucun préjudice aux droits de VENTEC MAROC contre les coobligés et tous autres. De même, je ne pourrai me prévaloir d’aucune subrogation à l’occasion des paiements que j’effectuerai à VENTEC MAROC, avant qu’elle n’ait été intégralement remboursée de ses créances en principal, intérêts, frais et accessoires.
Je ne pourrai faire cesser les effets du présent cautionnement qu’en donnant avis de non intention à VENTEC MAROC par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège, le bénéfice du cautionnement demeurant acquis au vendeur pour tous les effets dont il sera porteur et pour toutes les sommes qu’elle a ou aura avancées en marchandises, soit à son d’ordre ou pour compte de VENTEC MAROC avant d’avoir reçu ma lettre recommandée et pendant deux jours ouvrables après lʼavoir reçu cet avis et pour toutes les sommes ou livraisons de marchandises que VENTEC MAROC
se trouverait dans l’obligation dʼexécuter à quelque époque que ce soit, en raison d’engagement pris par elle ou d’acceptations données par elle, d’ordre et pour compte de dans les délais ci-dessus.
En cas de décès, il y aura indivisibilité entre mes héritiers ou leurs représentants, qui seront tenus solidairement entre eux à l’exécution des présentes.
J’autorise en outre, dès à présent, la Société sans qu’il puisse en résulter aucune réduction de mes engagements envers elle, à donner son adhésion à tous atermoiements que je pourrais solliciter et à tous concordats amiables ou judiciaires qui pourrait proposer.
Tous frais, tous droits, doubles droits, amendes de timbres et d’enregistrement auxquels pourraient donner lieu les présentes et leur exécution, seront à ma charge exclusive. Toutes les contestations qui pourraient survenir à l’occasion des présents engagements et de leur exécution seront de la compétence du Tribunal de Casablanca. »

NANTISSEMENT :

Lʼacheteur affectera, présentement à titre de gage et de nantissement en premier rang au profit du Vendeur, conformément aux articles 1170 et suivants du D.O.C et 336 et suivants du Code de Commerce, les marchandises ci-après désignées au recto.
Le client ne pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes.
Les marchandises affectées en gage qui ont été visitées par le Vendeur en vue du présent nantissement, seront entreposées dans au siège de lʼAcheteur. LʼAcheteur est désigné : « Tiers consignataires »Le tiers consignataire se reconnait gardien desdites marchandises et sʼengage à en assurer la parfaite conservation et déclarent expressément quʼelles ne feront lʼobjet dʼaucun nantissement autre que celui qui est fourni par le présent acte.
Les marchandises nanties pourront subir toute transformation dans le cadre de lʼactivité normale de lʼAcheteur et le nantissement se transportera de plein droit sur ces produits.
Au fur et à mesure de ses besoins, lʼAcheteur pourra disposer des marchandises constituées en gage, mais à la condition formelle de rembourser à due concurrence le vendeur. Les entrées et sorties de marchandises seront constatées par avenants successifs établis
contradictoirement en double exemplaires. Le Vendeur pourra, à tout moment, vérifier ou faire vérifier, la valeur en stock de marchandises données en gage par Expert de son choix.
Les parties soussignées acceptent dès à présent à sʼen tenir aux déclarations, de cet Expert quant à la valeur, la qualité et lʼétat de conservation du stock de marchandises.
Si pour une raison quelconque et notamment par suite de la baisse des cours, le stock de marchandises subissait des diminutions, LʼAcheteur devrait, soit augmenter le stock en proportion suffisante, soit verser au Vendeur une somme correspondant à la valeur dont il a été diminué, faute de quoi Le Vendeur pourra
requérir lʼexigibilité immédiate des créances.
De convention expresse, LʼAcheteur demeurera seul et entièrement responsable des charges, impôts, dégâts, vols, incendies, avaries, accidents et risques de toute nature concernant les produits nantis qui resteront à sa charge exclusive et prendre toutes disposition afin de garantir la conservation dudit stock.
Tous les frais nécessaires à la conservation et lʼassurance des marchandises, les frais de transports, de manutention, les impôts et droits de toute nature demeureront à la charge de LʼAcheteur.
Si lʼAcheteur vient à être appelé à livrer les marchandises données en gage à quelque autorité administrative, militaire ou autre, en vertu dʼun ordre quelconque de cette autorité, le nantissement sʼétendra de plein droit à toutes les sommes dues par cette autorité en vertu de cet ordre. En conséquence,
LʼAcheteur cède, délègue et transporte au Vendeur par le présent acte, les sommes ou indemnités et leur donne pouvoir de les encaisser directement des mains de lʼautorité susvisée.
LʼAcheteur déclare que les marchandises présentement nanties sont assurées contre lʼincendie, le vol, les dégâts des eaux, les avaries et dʼune manière générale tout risque auprès dʼune compagnie dʼassurances de premier ordre, et sʼengage à remplir toutes les obligations mises à sa charge par la police, et notamment à payer régulièrement les primes et cotisations, ce dont le Vendeur pourra à tout moment lui demander justification.
Pour garantir de plus fort le remboursement de toutes les sommes dues au Vendeur, en vertu de la présente convention, lʼAcheteur cède, délègue et transporte au Vendeur, toutes sommes qui en cas de sinistre dʼincendie, total ou partiel, pourraient lui être dues par la compagnie dʼassurances à titre
dʼindemnités.
En conséquence, lʼAcheteur met et subroge présentement le Vendeur dans tous ses droits, actions et privilèges, à lʼégard de ladite compagnie dʼassurances, et le Vendeur pourra toucher sur sa simple quittance, hors la présence, et sans le consentement de lʼAcheteur, toutes les sommes dues par la compagnie dʼassurances, y compris les indemnités dues en cas de sinistre par les locataires, les voisins ou lʼauteur responsable.