Application mobile de VENTEC MAROC
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») :Application: désigne l’application mobile éditée par VENTEC MAROC, permettant aux utilisateurs d’accéder à divers services et contenus informatifs et/ou transactionnels liés aux produits et services commercialisés par VENTEC MAROC.
Éditeur ou VENTEC MAROC : société anonyme au capital de 120 000 000 MAD, immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 13553, dont le siège social est situé à Route Continentale, Ain Sebaa, 20250 Casablanca.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à l’Application à titre personnel ou professionnel.
Services : fonctionnalités mises à disposition via l’Application (consultation de catalogue, demande de devis, assistance, notifications, etc.).
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent l’Application et les Services associés. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
3. ACCÈS À L’APPLICATION
L’accès à l’Application est gratuit, hors coûts d’accès au réseau Internet et à l’équipement à la charge de l’Utilisateur.
VENTEC MAROC se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.
4. COMMANDE ET RELATION CONTRACTUELLE
Toute commande effectuée via l’Application est soumise aux Conditions Générales de Vente disponibles sur demande. L’utilisation de l’Application ne constitue pas en soi un engagement contractuel tant qu’un bon de commande ou une validation commerciale n’est pas formalisée.
5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser l’Application conformément à sa destination ;
Ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement ou à la sécurité du système ;
Ne pas tenter d’accéder à des données non autorisées.
VENTEC MAROC se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
6. RESPONSABILITÉ DE VENTEC MAROC
VENTEC MAROC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. Toutefois, VENTEC MAROC ne saurait être tenu responsable en cas de :
Dysfonctionnements techniques, bugs ou indisponibilités ;
Perte de données ou dommages indirects liés à l’usage de l’Application ;
Utilisation frauduleuse ou non conforme par un Utilisateur.
VENTEC MAROC ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs ni qu’elle fonctionne sans interruption.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents dans l’Application (textes, logos, images, bases de données, interface) sont la propriété exclusive de VENTEC MAROC ou font l’objet de droits d’utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8. DONNÉES PERSONNELLES
VENTEC MAROC peut collecter certaines données personnelles via l’Application, notamment à travers les formulaires ou la création de comptes. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : [adresse e-mail ou postale de VENTEC MAROC].
9. MODIFICATIONS DES CGU
VENTEC MAROC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés via l’Application ou par tout autre moyen jugé approprié. Toute nouvelle version des CGU s’applique dès sa publication.
10. FORCE MAJEURE
VENTEC MAROC ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine (grèves, catastrophes naturelles, interruptions de réseaux, etc.).
11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises à la loi marocaine. Tout litige relatif à leur exécution ou à l’utilisation de l’Application sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Casablanca.